l'expert
vendredi 22 octobre 2010
La Poste perd le monopole des lettres recommandées électroniques
L
e Conseil d'Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d'application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi 22 octobre.
http://bit.ly/d6dFVR
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